Aspects légaux

Les avantages fiscaux de la loi pinel pour les investisseurs

Qu’est-ce que la loi pinel ? La loi Pinel, mise en place en 2014, est un dispositif fiscal qui encourage l’investissement locatif dans les zones tendues du territoire français. Son objectif principal est de stimuler la construction de logements neufs…

Aspects légaux de l’achat d’une maison en indivision : un guide complet

L’indivision est un régime de propriété où un bien immobilier est détenu par plusieurs personnes, chacune ayant une quote-part définie. Cette pratique est courante, notamment parmi les familles, les amis ou les couples non mariés. L’achat d’une maison en indivision…

Rédiger une attestation de caution solidaire : points essentiels

S’engager en tant que caution solidaire implique de se porter garant du remboursement d’une dette pour un tiers, souvent dans le cadre d’un prêt immobilier ou d’un bail commercial. Cette situation peut s’avérer risquée, car en cas de défaillance du…

Comment sont calculés les honoraires d’un notaire ?

Vous envisagez d’acheter un appartement à Paris, une maison à Lyon ou un terrain à Marseille ? Vous aurez besoin de faire appel à un notaire pour la vente. Mais comment sont calculés ses honoraires ? Vous vous demandez peut-être…

Compromis de vente immobilier : avantages, risques et conseils

Le compromis de vente est un document juridique qui engage les parties à conclure une vente immobilière. Il est généralement signé avant l’acte authentique de vente et permet de formaliser les conditions de la transaction. Bien qu’il ne nécessite pas…

Modèle de lettre locataire entretien jardin : guide complet pour une cohabitation harmonieuse

Le jardin, un espace extérieur souvent apprécié pour sa beauté et sa tranquillité, peut parfois engendrer des tensions entre locataires et propriétaires. Le manque de clarté sur les obligations du locataire concernant l’entretien du jardin peut générer des conflits et…

Implications légales des servitudes d’urbanisme en immobilier

Les servitudes d’urbanisme sont un élément crucial à prendre en compte lors d’un investissement immobilier. Elles imposent des restrictions et obligations spécifiques aux propriétaires, impactant ainsi la valeur et la jouissance des biens. Comprendre leurs implications légales est donc essentiel…

Terrain constructible : anticiper les frais de notaire

L’achat d’un terrain constructible est une étape importante dans la réalisation de votre projet immobilier. Mais avant de vous lancer dans la signature de l’acte de vente, il est essentiel de bien comprendre les frais de notaire qui s’y rattachent….

Vendre en toute sérénité : les protections du vendeur face aux vices cachés immobiliers

Imaginez : vous vendez votre maison après des années de bons et loyaux services. Un an après, l’acheteur vous contacte, furieux. Il découvre un problème d’humidité important dans les fondations, un vice caché qui n’était pas apparent lors de la…

Quels justificatifs de ressources fournir en tant qu’étudiant locataire ?

Trouver un logement étudiant n’est pas une mince affaire. Outre les critères classiques comme la localisation et le budget, les bailleurs exigent souvent des justificatifs de ressources. Cette étape peut se révéler un véritable casse-tête pour les étudiants, qui ne…