Aspects légaux

Impact d’une donation de plus de 15 ans sur la succession

La donation, un acte de transmission à titre gratuit de biens ou de droits, peut avoir un impact significatif sur la succession, notamment en ce qui concerne l’impôt sur la succession et la répartition de l’héritage. En France, la loi…

Location d’appartement à la semaine : réglementation et conseils

La location d’appartement à la semaine est devenue une alternative de plus en plus populaire pour les voyageurs, offrant une expérience plus authentique et souvent plus économique que les hôtels traditionnels. Cette pratique attire également les propriétaires qui souhaitent rentabiliser…

La convention d’occupation précaire : alternative flexible au bail classique pour l’immobilier ?

Le marché locatif français connaît des tensions croissantes. Pénuries de logements, augmentation des loyers, difficultés d’accès… Face à ces difficultés, la convention d’occupation précaire (COP) émerge comme une alternative intéressante, souvent méconnue du grand public. Cette solution, souvent plus flexible…

Anticiper les frais de notaire pour l’achat d’une maison

L’achat d’une maison représente souvent le plus gros investissement d’une vie. En plus du prix d’achat, il est crucial de prendre en compte les frais de notaire, qui peuvent représenter une part importante du budget total. Comprendre ces frais et…

Droits de succession entre frères et sœurs : calcul et abattements

Le décès d’un frère ou d’une sœur sans descendance soulève des questions cruciales concernant la succession entre frères et sœurs. Comprendre les règles applicables, les éléments de calcul et les abattements fiscaux possibles est essentiel pour les héritiers. Succession en…

Les implications juridiques d’une source d’eau sur un terrain privé

L’eau est une ressource précieuse, souvent associée à la beauté des paysages. Son existence sur un terrain privé soulève des questions juridiques spécifiques, souvent méconnues des propriétaires. Le droit de propriété et l’accès à l’eau Le droit de propriété est…

Frais notariaux sur une succession d’Assurance-Vie : calcul et exemptions

La transmission d’une assurance-vie à ses bénéficiaires implique des frais notariaux qui peuvent impacter significativement le montant net perçu. Comprendre ces frais et les exemptions possibles est crucial pour les héritiers, afin de garantir une transmission optimale du capital décès….

Les avantages fiscaux de la loi pinel pour les investisseurs

Qu’est-ce que la loi pinel ? La loi Pinel, mise en place en 2014, est un dispositif fiscal qui encourage l’investissement locatif dans les zones tendues du territoire français. Son objectif principal est de stimuler la construction de logements neufs…

Aspects légaux de l’achat d’une maison en indivision : un guide complet

L’indivision est un régime de propriété où un bien immobilier est détenu par plusieurs personnes, chacune ayant une quote-part définie. Cette pratique est courante, notamment parmi les familles, les amis ou les couples non mariés. L’achat d’une maison en indivision…

Rédiger une attestation de caution solidaire : points essentiels

S’engager en tant que caution solidaire implique de se porter garant du remboursement d’une dette pour un tiers, souvent dans le cadre d’un prêt immobilier ou d’un bail commercial. Cette situation peut s’avérer risquée, car en cas de défaillance du…