Aspects légaux

Comment rédiger un contrat de location de mobil-home conforme ?

La location de mobil-homes est un secteur en plein essor. Pour garantir une transaction transparente et sécurisée, un contrat de location bien rédigé est indispensable. Ce guide détaillé vous explique comment rédiger un contrat conforme à la législation, en évitant…

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Que faire si votre notaire ne donne pas de nouvelles ?

Vous venez d’acheter un appartement à Paris, ou vous devez gérer la succession de votre grand-mère. Vous avez confié votre dossier à un notaire, mais les semaines passent et vous n’avez toujours aucune nouvelle. La situation est frustrante, et vous…

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Choisir le nom idéal pour votre SCI : conseils et astuces

Créer une SCI est une étape majeure dans tout projet immobilier. Avant de finaliser les statuts, la première question à se poser est : quel nom choisir pour votre SCI ? Le nom de votre SCI est votre identité, votre…

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Cadre légal des tarifs des syndics professionnels pour petites copropriétés

Prenons l’exemple de la copropriété « Le Jardin des Lilas » à Lyon, composée de 12 appartements. Les copropriétaires, soucieux de gérer leur immeuble de manière optimale, s’interrogent sur les honoraires du syndic professionnel. Combien doivent-ils payer ? Quels services sont inclus…

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Infiltration d’eau par la cheminée : que couvre votre assurance ?

Votre cheminée, un refuge contre le froid et un élément architectural souvent apprécié, peut se transformer en source d’infiltrations d’eau et de dommages coûteux. Les dégâts liés à ces infiltrations peuvent aller des simples traces d’humidité à des dégradations importantes…

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Article 1343-5 du code civil : implications pour les contrats immobiliers

L’article 1343-5 du Code civil, introduit par la loi ALUR en 2014, impose aux parties contractantes dans un contrat immobilier de se fournir mutuellement des informations essentielles. Cette disposition vise à sécuriser les transactions et à prévenir les litiges, en…

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Le contrat de dépôt dans le code civil : implications immobilières

Le contrat de dépôt, une notion essentielle du Code civil, est un outil juridique qui protège les biens et assure la sécurité des transactions. Son application dans le domaine immobilier est particulièrement importante, car il implique des sommes considérables et…

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Fonctionnement juridique et fiscal d’une société civile immobilière

La Société Civile Immobilière (SCI) est un outil juridique qui offre aux associés la possibilité de gérer un ou plusieurs biens immobiliers en commun. Elle permet de protéger leur patrimoine personnel, de simplifier la transmission du bien et d’optimiser leur…

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Cadre juridique de la location de places de parking entre particuliers

La location de places de parking entre particuliers est un phénomène en plein essor, offrant de nombreux avantages aux deux parties. Cependant, il est crucial de s’assurer que cette location se déroule dans un cadre légal et sécurisant. Le cadre…

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Dépôt de garantie : connaissez vos droits et réclamez ce qui vous revient !

Le dépôt de garantie, une somme versée par le locataire au propriétaire au début du bail, représente souvent une source de tension et de litiges. Comprendre comment et quand il est restitué est crucial pour éviter des complications. La législation…

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