Aspects légaux

Assurance incendie : quelles garanties pour votre bien locatif ?

Chaque année, des milliers d’incendies se déclarent en France, causant des dommages considérables aux biens immobiliers. Pour les propriétaires bailleurs, ces sinistres représentent une menace importante pour leur investissement locatif. L’assurance incendie se révèle donc indispensable pour se prémunir contre…

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Congé donné par le propriétaire : règles et modèle de lettre

La délivrance d’un congé par un propriétaire à son locataire est un acte juridique rigoureusement encadré. L’inobservance de ces règles peut engendrer des contentieux onéreux et longs. Que vous soyez bailleur ou preneur, la connaissance de vos droits et obligations…

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Exemple de bail pour location meublée : points essentiels

La location meublée séduit de plus en plus de personnes, offrant une solution flexible et pratique tant pour les locataires que pour les propriétaires. Cette forme de location présente des spécificités juridiques qu’il est crucial de maîtriser pour éviter tout…

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Le contrat de bail mobilité : flexibilité pour propriétaires et locataires

Vous êtes propriétaire et hésitez à louer votre bien à cause des contraintes liées aux baux traditionnels ? Vous êtes un jeune professionnel, un étudiant ou un salarié en mission temporaire à la recherche d’un logement flexible et adapté à…

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Méthodes de calcul des frais de succession immobilière

L’histoire de la maison familiale, transmise de génération en génération, qui a dû être vendue pour payer les droits de succession : un scénario évitable grâce à une planification minutieuse. La succession immobilière est une étape souvent redoutée, car elle…

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Les clauses essentielles d’un contrat de location de garage

La location d’un garage, bien que souvent perçue comme une simple formalité, est encadrée par un accord qui, pour être efficace, doit comporter des clauses essentielles. Imaginez un instant la situation : vous louez un garage et, quelques semaines plus…

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Les éléments juridiques essentiels d’un bail de location

La location immobilière est une pratique courante, touchant des millions de personnes. Que vous soyez locataire à la recherche d’un nouveau chez-vous ou propriétaire souhaitant mettre un bien en location, la compréhension des éléments juridiques qui encadrent le contrat de…

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Guide pour calculer les frais de notaire lors d’un achat immobilier

L’achat immobilier de vos rêves est sur le point de se concrétiser ? Avant de signer, maîtrisez les frais de notaire achat immobilier pour éviter les mauvaises surprises ! Ces frais, souvent perçus comme une dépense annexe, représentent en réalité…

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Étapes pour créer une SCI familiale : guide pratique

La Société Civile Immobilière (SCI) familiale est devenue un outil patrimonial incontournable pour de nombreuses familles françaises. Cette structure juridique offre une alternative intéressante à l’indivision, permettant une organisation plus souple et une transmission optimisée du patrimoine familial. Que ce…

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Importance de l’extrait du registre national des entreprises

Avant d’investir dans une entreprise, de lui confier un projet crucial, ou même de procéder à un simple virement bancaire, vous posez-vous la question de savoir qui se cache réellement derrière cette entité ? L’extrait du registre national des entreprises,…

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